Dernière mise à jour : 03 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la société SARL CAJI, au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de GRAY-VESOUL sous le numéro 944 437 342, dont le siège social est situé 16 rue du Perron, 70230 LARIANS MUNANS, exploitant le site internet www.deltaprosolutions.fr sous l’enseigne commerciale DELTA PRO SOLUTIONS.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société SARL CAJI, tant pour les clients consommateurs que pour les clients professionnels, en France ou dans un pays acceptant la commercialisation des produits concernés.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.deltaprosolutions.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies ne sont pas contractuelles. La société SARL CAJI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les prix indiqués sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
La société SARL CAJI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment de la commande.
Offerts à partir de 961,20 € TTC en France métropolitaine.
Forfait de 23 € TTC facturé pour toute commande inférieure à ce montant.
L'acheteur doit créer un compte client pour commander.
Carte bancaire via Stripe
La commande est confirmée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur.
Les produits restent la propriété de la société SARL CAJI jusqu’à paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Le produit devra être retourné à l’état neuf, aux frais de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels sauf accord contractuel spécifique.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Livraison avec suivi par transporteur
Délai indicatif : entre 3 et 10 jours ouvrés
En cas de dépassement de plus de 30 jours, le contrat peut être résilié à la demande de l’acheteur.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment de la réception physique des produits. Pour les professionnels, le transfert a lieu à la remise au transporteur.
En application des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout client bénéficie de la garantie des vices cachés. Le produit défectueux pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Réclamations à adresser à :
SARL CAJI – 16 rue du Perron, 70230 LARIANS
ou par e-mail à commande@deltaprosolutions.fr
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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à vos données. Demandes à adresser à :
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par le Code de procédure civile :
Tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison
Tribunal de Vesoul pour les litiges avec les professionnels (sauf clause contraire)